Mettre un bien à disposition d’un proche : comment rester dans la légalité ? ⚖️
- il y a 5 heures
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Mettre un bien immobilier à disposition d’un proche (parent, enfant, ami) est un geste fréquent dans le cadre familial, mais attention à bien respecter la légalité pour éviter litiges et requalifications fiscales. ⚖️
Deux options principales s’offrent à vous :
1️⃣ Le prêt à usage (commodat) : un prêt gratuit, sans transfert de propriété, idéal pour un usage temporaire. Il doit impérativement être formalisé par un contrat écrit précisant durée, conditions de retour et interdiction de sous-location. Cette formalisation évite toute suspicion de donation déguisée auprès de l’administration fiscale.
2️⃣ Le bail locatif : un contrat écrit avec un loyer fixé au prix du marché. Un loyer trop bas peut être requalifié en donation partielle, entraînant des droits de donation importants.
📌 Fiscalement, il est essentiel de déclarer la mise à disposition et de rester transparent avec les organismes sociaux. Le non-respect de ces mesures peut entraîner des redressements fiscaux et sociaux.
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