💡 Avez-vous entendu parler de l’habilitation familiale ?

Ce dispositif juridique, en place depuis 2016, permet à un proche (conjoint, enfant, frère, sœur, etc.) de représenter une personne majeure devenue vulnérable (maladie, accident, perte d’autonomie...), sans passer par une tutelle ou curatelle plus lourde.

✅ Pourquoi est-ce intéressant ?

 L’habilitation familiale est souple et rapide à mettre en place. Il suffit d’en faire la demande auprès du juge des tutelles, avec un certificat médical et quelques pièces justificatives. Après concertation familiale, le juge désigne un ou plusieurs proches pour gérer certains actes (gestion d’un compte, choix du lieu de vie…) ou tous les actes du quotidien – à l’exception de ceux nécessitant une autorisation spécifique (vente, donation…).

🔎 À savoir :

• Le juge n’intervient plus une fois l’habilitation mise en place (sauf recours).

• Le proche désigné n’a pas à rendre de comptes de gestion.

• La mesure peut être limitée ou générale, selon la situation.

• Elle prend fin automatiquement dans certains cas (décès, fin de la durée, acte accompli...).

📞 Des questions sur la mise en place d’une telle mesure pour un proche ?

 Notre cabinet vous accompagne pour comprendre vos options et protéger ceux qui comptent.

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